convention collective métallurgie saône et loire cadre

ACCORD DU 30 JUIN 2009 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2009, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG) Date d'application, Article 2 Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) à compter de l'année 2009, Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Article 5 Complément annuel de rémunération, ACCORD DU 28 JUIN 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2010, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG), Article 2 Barème des RAG à compter de l'année 2010. Bonjour les heures de nuit en 3/8 sont majorée a quel pourcentage. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Par l'arrêté en date du 31 janvier 2020, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires ont été étendues, de sorte que tous les travailleurs du secteur de l'industrie métallurgique de Saône-et-Loire se voient appliquer la totalité des dispositions qui sont contenues au sein dudit avenant. En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux primes pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, en date du 23 octobre 1989. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel les dimanches et jours fériés et pour. Fixation territoriale de rémunérations minimales hiérarchiques, Article 13 bis Fixation territoriale de garanties de rémunération effective, Article 13 ter Salariés bénéficiaires d'une garantie territoriale de rémunération effective, Article 13 quater Application des garanties territoriales de rémunération effective, Article 13 quinquies Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.). Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). CONGÉS ET SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et j aurais une question sur le repos hebdomadaire Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'un mois. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux, 20. En cas de silence du contrat de travail sur ce point, vous pouvez y renoncer avec l'accord de votre salarié. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Saône et Loire doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) Extension sur le nouveau barème des appointements minimaux garantis dans la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie … Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Pour acheter la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (IDCC 1564) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Texte officiel. Champ d’application de la convention collective Métallurgie Saône et Loire Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de Saône-et-Loire. Production de machines agricoles, 23. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Saône et Loire. La convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire ne concerne que certaines thématiques précises de droit. L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires (Métallurgie Saône-et-Loire), de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Saône-et-Loire. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Loire Yssingeaux, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1578. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Métallurgie - 17 janvier 2020 + Lire la suite. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. Ainsi, pour renoncer à l'application d'une clause de non concurrence, vous devez suivre les dispositions du contrat de travail qui vous lie à votre employé. A titre d'exemple, un ouvrier de niveau I, échelon 2 dont l'ancienneté est de 4 ans doit percevoir une prime d'ancienneté de 32,83€. Périodes d'exercice militaire. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. JORF 27 juin 1963.) Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. La valeur du point au 1er juillet 2018 est établit sur la base de 35 heures hebdomadaires, et fixée à 5,32 €. Sont également incluses dans le champ d'application les stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé), ainsi que les infrastructures de transport appartenant aux établissements où s'exercent les industries. Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale ; Les VRP dépendent pour leur part… Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire - IDCC 1564 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Les salariés inscrits aux registres de l'entreprise, dont leur profession n'appartient pas directement à la métallurgie, sont tout de même visés par la convention. Cordialement. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Article 24. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. A titre de rappel, lorsqu'un accord ou avenant est étendu, ce dernier devient applicable à tous les salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective au sein de laquelle ledit texte conventionnel a été inséré. L'indemnité de panier de nuit prévue à l'article 22 de l'avenant "mensuels" est fixée à 7,78 €, à partir du 1er juillet 2018. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Saône-et-Loire. ouvriers et employés : 4 mois 10. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0486 Commerces de détail non alimentaire Saône et Loire 0489 Industries du cartonnage ... 0984 Métallurgie Eure et Loir 0985 Boucherie Haut Rhin 0989 Crédit Mutuel Nord Première transformation de l'acier, 13. Dans tous les cas, concernant le barème des RMH, il est désormais nécessaire de se référer au tableau suivant: Le présent avenant en date du 20 juin 2019 prévoit aussi une révision de l'indemnité de panier de nuit telle qu'attribuée dans les conditions prévues à l'article 22 de l'avenant "Mensuels". Complément annuel de rémunération versé à l'occasion des congés. est ce qu il a le droit ??? Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans. Aller à la convention collective nationale des cadres de la métallurgie du . En tous les cas, elles seront applicables prorata temporis en cas d'embauche ou départ du salarié en cours d'année notamment, néanmoins elles ne peuvent servir de base au calcul des primes d'anciennetés. Convention collective exploitations forestières de Saône et Loire - IDCC 9711, Convention collective exploitations agricoles Saône et Loire - IDCC 9712, Convention collective métallurgie de Haute-Saône - IDCC 3053, Convention collective métallurgie Loire - IDCC 1578, Convention collective métallurgie Loire Atlantique - IDCC 1369, Convention collective métallurgie Maine et Loire - IDCC 1902, Convention collective métallurgie Indre et Loire - IDCC 2992, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités de licenciement et convention métallurgie Saône et Loire, Primes et convention métallurgie Saône et Loire, Arrêts maladie et convention métallurgie Saône et Loire, Heures supplémentaires et convention métallurgie Saône et Loire. Bonjour, Avenant N° 143 du 11 janvier … Forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie Bienvenue sur le forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Article 17. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Article 14. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Article 16. - la Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire, et la société IVECO Etablissement de BOURBON-LANCY d'une part. S'agissant du barème des RAG à compter de l'année 2019, il convient de se référer au tableau suivant (en euros) : La valeur du point sur une base de 151,67 heures par mois et un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est fixée à compter du 1er juillet 2019 à 5,39€. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Salaire et prime convention collective métallurgie Prime d’ancienneté. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention métallurgie Saône et Loire. Article 24. Actualités de la convention collective MÉTALLURGIE (ACCORDS NATIONAUX) Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône Le barème ci-dessous fixe les primes d'anciennetés, sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier et les administratifs et techniciens. les heures de de nuit en 3/8 faites entre 22h et 6h ou 21h et 5h sont majorées de 15%. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. et. Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. Modification du contrat de travail. Ces RAG sont applicables aux salariés mentionnés par l'avenant "Mensuels" pour l'année considérée et pour la durée du travail considérée. Retraite : indemnités de retraite. L'avenant du 20 juin 2019 prévoit également plusieurs barèmes concernant les primes d'ancienneté pour: - les administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier); Ces barèmes sont établis en fonction du niveau et de l'échelon des salariés mais aussi en fonction de leur ancienneté (sachant que l'ancienneté prise en compte peut aller jusqu'à 15ans).

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